L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 31 Versions de la disposition

2017-10-01

31. Pour obtenir une licence d’exploitant de site, tout titulaire d’un permis de bar doit respecter les conditions suivantes:

1°  au cours des 5 années qui précèdent la date de sa demande de licence, ne pas s’être reconnue coupable ou avoir été reconnue coupable d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon ou de réhabilitation relativement à l’une des dispositions des articles 201 à 209 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  ne pas avoir vu son permis d’alcool révoqué, à l’exception d’une révocation de plein droit, depuis 5 ans à compter de la date de sa demande de licence;

4°  ne pas avoir vu son permis d’alcool suspendu pour une période cumulative de 6 mois et plus au cours des 3 années précédant sa demande de licence;

5°  ne pas avoir vu une autre de ses licences d’exploitant de site suspendue au cours des 5 dernières années précédant la date de sa demande.

D. 1254-93, a. 31; D. 480-95, a. 5; L.Q. 2016, c. 7, a. 64.

2012-09-01

31. Pour obtenir une licence d’exploitant de site, tout titulaire d’un permis de bar, de brasserie ou de taverne doit respecter les conditions suivantes:

1°  au cours des 5 années qui précèdent la date de sa demande de licence, ne pas s’être reconnue coupable ou avoir été reconnue coupable d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon ou de réhabilitation relativement à l’une des dispositions des articles 201 à 209 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  ne pas avoir vu son permis d’alcool révoqué, à l’exception d’une révocation de plein droit, depuis 5 ans à compter de la date de sa demande de licence;

4°  ne pas avoir vu son permis d’alcool suspendu pour une période cumulative de 6 mois et plus au cours des 3 années précédant sa demande de licence;

5°  ne pas avoir vu une autre de ses licences d’exploitant de site suspendue au cours des 5 dernières années précédant la date de sa demande.

D. 1254-93, a. 31; D. 480-95, a. 5.